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L'agent de police commet-il une erreur de procédure en vous soumettant immédiatement après vous avoir arrêté au contrôle d'alcoolémie sans attendre un délai de 30 minutes? Les tribunaux censurent dans leur ensemble ce manquement.

Sachez effectivement que depuis la mise en service des premiers éthylomètres (dans les années 1970) et jusqu'à aujourd'hui, les certificats d'homologation des appareils de contrôle précisent en toute lettres «qu'après avoir absorbé un produit ou fumé, il faut attendre 30 minutes avant de souffler dans l'appareil».

La réglementation rappelle de manière non équivoque cette obligation (article A.1.2 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres).

La jurisprudence a donc confirmé que cette erreur constituait un moyen de nullité du procès-verbal ne rendant plus fiables les mesures du taux d'alcoolémie.

Dès lors si entre l'heure de votre interpellation et l'heure de votre premier souffle, ce délai n'a pas été respecté, votre pourrez contester la mesure.

Enfin, notez que les tribunaux ont depuis longtemps trouvé la parade.

Même en présence d'un vice de forme concernant la procédure de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, ils n'hésitent pas, le cas échéant, à requalifier les faits en conduite en état d'ivresse manifeste dès lors que la procédure pénale laisse apparaître des signes d'ivresse caractérisée (yeux rouges, élocution bégayante, perte d'équilibre, titube, etc.).


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