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moncler montgenevre Un décret paru dimanche au Journal Officiel instaure une nouvelle procédure de sanction pour l'Autorité de régulation des télécoms (), qui sépare davantage les fonctions d'instruction des affaires de celles du prononcé des éventuelles recommandations ou amendes.

Ce décret vient préciser l'ordonnance, prise en mars 2014, qui rétablissait le pouvoir de sanction de l'Autorité, censuré en juillet 2013 par le Conseil constitutionnel pour non respect du principe de séparation des pouvoirs d'instruction et de sanction.
Le texte prévoit que désormais l'instruction préalable à une éventuelle mise en demeure d'un opérateur soit menée par un "rapporteur (...) avec le concours des agents des services de l'Autorité".
Ce dernier rédige ensuite un rapport d'instruction, qui est transmis à une autre instance, "la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité", qui peut alors procéder à une mise en demeure, si des manquements sont constatés. "Lorsque la personne en cause ne se conforme pas dans les délais fixés à la mise en demeure ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie", l'Autorité peut alors transmettre le dossier d'instruction et la notification des griefs à une "formation restreinte", qui seule peut prononcer d'éventuelles sanctions, après un délibéré. Les membres de cette formation restreinte ne doivent pas avoir participé à la préparation des actes de poursuite ou d'instruction et "relèvent de la seule autorité du président" de cette formation, précise le décret.

Selon ses statuts, l'Arcep a le pouvoir de "réprimer les manquements, par les exploitations de réseaux ou les fournisseurs de services de communications électroniques, aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à leur activité ou aux décisions prises pour en assurer la mise en oeuvre".
Dans les faits, elle sanctionne plutôt rarement. Ces dernières années, elle n'a prononcé que deux sanctions: une contre La Poste, d'un montant d'un million d'euros, en décembre 2011 parce qu'elle ne proposait pas d'"offre abordable" pour l'envoi de petits objets, et une autre contre le cablo-opérateur Numéricable également en décembre 2011, d'un montant de 5 millions d'euros.
Numéricable avait déposé un recours en nullité devant le Conseil d'Etat, qui a débouché sur la décision du Conseil constitutionnel de juillet 2013.

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