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Une salle de classe de l'école de l'ONU frappée par un bombardement le 30 juillet 2014 à Gaza Marco Longari AFP

DECRYPTAGE - Forte de son statut d'Etat observateur non membre à l'ONU, la Palestine pourrait saisir la Cour pénale internationale...

A Gaza, le bilan des victimes n en finit plus de s alourdir. Dimanche, un bombardement de l arm e isra lienne qui a touch une cole de l ONU Rafah a tu au moins dix . C est la troisi me fois en dix jours qu une cole de l ONU est bombard e. Les coles de Beit Hanoun et Jabaliya avaient subi des raids similaires la semaine derni re, entra nant la mort d une vingtaine de personnes.

Dans la communaut internationale, le ton monte. C est un scandale du point de vue moral et un acte criminel , s est indign dimanche, d non ant une nouvelle violation flagrante du droit humanitaire international Ce lundi, Laurent Fabius a estim que le droit total d Isra l la s curit ne justifie pas . Fran ois Hollande, a lui d clar se joindre . Quelle peuvent tre les cons quences judiciaires?20 Minutes fait le point.

Plainte pour crimes de guerre

Le ministre palestinien de la Justice et le procureur g n ral de la cour d appel de Gaza ont d j d pos une plainte le 25juillet dernier par l interm diaire de Me Gilles Devers pour crimes de guerre Gaza. On demande que soient jug es les infractions au droit international, notamment les attaques port es contre les civils, explique l avocat fran ais. La plainte ne vise pas l Etat d Isra l, mais les ex cutants ou les commanditaires ventuellement d sign s au terme de l enqu te.

En 2009, une plainte avait d j t d pos e apr s l op ration Plomb durci , men econtre la bande de Gaza. M me si la CPI est comp tente pour juger des crimes de guerre, car il estimait que la situation de la Palestine n tait pas assez claire , explique le professeur en droit international l IHEID (Institut de hautes tudes internationales et du d veloppement), Marcelo Kohen.

L incertitude autour du statut d Etat de la Palestine avait refroidi la Cour p nale internationale. Aujourd hui, la chose est claire car les Palestiniens ont obtenu le statut d Etat observateur non membre [en novembre2012], aux Nations Unies , ajoute-t-il.

Un ventuel proc s difficile

Vient la question de la recevabilit de la plainte. La CPI ne peut normalement tre saisie que par un Etat partie (qui a ratifi le trait de Rome), ce qui n est ni le cas de la Palestine, ni d Isra l. Mais il existe une autre possibilit :que l Autorit palestinienne fasse une d claration de comp tence , pr cise Marcelo Kohen. La d claration a t faite par le cabinet du ministre de la Justice. Le gouvernement palestinien devrait la confirmer, probablement dans les jours qui viennent , assure Me Devers.

Seul le procureur de la CPI pourra alors d cider de l ouverture ou non d une enqu te. Le fait qu Isra l ne soit pas Etat partie, n emp cherait pas la CPI d enqu ter , pr cise Marcelo Kohen. Une fois l investigation lanc e, des individus des deux camps pourraient tre concern s, et ventuellement condamn s des peines de prison.

Mais la tenue d un ventuel proc s s av re difficile. Cela pourrait durer tr s longtemps. Il faut se souvenir de l exemple de De plus, si la Cour a le pouvoir de lancer des mandats d arr t, elle ne peut juger une absence. Le cas du pr sident soudanais montre les limites de la CPI. Vis par deux mandats d arr t internationaux pour crimes de guerre et crimes contre l humanit ,


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